J.O. 114 du 17 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2007 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0753745A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 2 avril 2007.